Mairie de Luze

Porter plainte en ligne

depuis le 15 octobre 2024 vous pouvez déposer une plainte grâce à une démarche entièrement dématérialisée.

Le service Plainte en ligne vous permet depuis le 15 octobre 2024 de déposer une plainte grâce à une démarche entièrement dématérialisée.

Les infractions prises en charge via ce dispositif sont les faits d’atteinte aux biens, donc notamment :

  • les vols ;
  • les cambriolages ;
  • les abus de confiance ;
  • les dégradations volontaires ou involontaires d’un bien ;
  • les infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures ;
  • les escroqueries (en dehors de celles commises sur Internet, qui sont prises en charge par le dispositif THESEE).

Vous ne pouvez porter plainte en ligne que si vous ne connaissez pas l’auteur des faits.

Si vous connaissez son identité (prénom et nom), vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix, ou adresser un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de celle-ci.

Le fait d’être en mesure de fournir des éléments permettant d’identifier l’auteur des faits (sa description, son domicile, certaines de ses habitudes…) n’est pas considéré comme une connaissance de son identité.